Informations légales
La profession de chasseur immobilier est régie, comme la profession d'agent immobilier, par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.
Carte professionnelle:
Je suis titulaire de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce"
N°CPI 5701 2018 000 030 927, délivrée par la CCI de la Moselle, valable jusqu'au 14/06/2021 et j'ai souscrit à une assurance civile responsabilité professionnelle (RCP).
Absence de garantie financière:
Je précise que selon le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, je suis dispensé de la garantie financière car je ne détiens aucun fond, effet ou valeur.
Mentions légales
Coordonnées de l'entreprise:
EIRL SL IMMOBILIER
8, rue de la Garde 57000 Metz
SIRET: 797 910 68400019
Code APE: 6831 Z
TVA intracommunautaire: FR 14 797910684
Editeur du site et hébergement:
Wix.com
Conception du site:
Sylvain LEONARD
8, rue de la Garde 57000 Metz
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L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et s'engage à les respecter. SL IMMOBILIER se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement. Dans l'hypothèse où vous accéderiez au portail www.sl-immobilier.com à partir d'un autre Etat que la France, vous vous engagez à vous assurer également du respect de la législation localement applicable.
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Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.
Coordonnées du médiateur : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
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