top of page

Informations légales

La profession de chasseur immobilier est régie, comme la profession d'agent immobilier, par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

 

Carte professionnelle:

 

Je suis titulaire de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" 

N°CPI 5701 2018 000 030 927, délivrée par la CCI de la Moselle, valable jusqu'au 13/06/2027 et j'ai souscrit à une assurance civile responsabilité professionnelle (RCP).

 

 

Absence de garantie financière:

 

Je précise que selon le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, je suis dispensé de la garantie financière car je ne détiens aucun fond, effet ou valeur.

Mentions légales

Coordonnées de l'entreprise:

 

EIRL SL IMMOBILIER

8, rue de la Garde 57000 Metz

 

SIRET: 797 910 68400019

Code APE: 6831 Z

TVA intracommunautaire: FR 14 797910684

 

Editeur du site et hébergement:

 

Wix.com

 

Conception du site:

 

Sylvain LEONARD

8, rue de la Garde 57000 Metz

 

Conditions générales d'utilisation:

 

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et s'engage à les respecter. SL IMMOBILIER se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement. Dans l'hypothèse où vous accéderiez au portail www.sl-immobilier.com à partir d'un autre Etat que la France, vous vous engagez à vous assurer également du respect de la législation localement applicable.

 

Protection des données personnelles:

 

La structure générale, ainsi que les textes, photos, et images composant ce site sont la propriété de SL IMMOBILIER. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de SL IMMOBILIER, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes et autres documents présents sur le site internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, soit que SL IMMOBILIER en soit le titulaire, soit qu’il soit autorisé à les reproduire et les représenter. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.

 

La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de l’auteur, est strictement interdite.

 

Droit applicable:

 

Les informations contenues dans ce site sont non contractuelles, diffusées uniquement à titre d’information, et sont susceptibles de modification sans préavis. Le présent site est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les contenus en ligne sur le site www.sl-immobilier.com sont proposés en français. En cas de litige, c’est la langue française qui fera foi.

Information sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges:

Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.

 

Coordonnées du médiateur : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Protections des utilisateurs:

Les utilisateurs du site sl-immobilier.com ayant saisi des informations personnelles aux fins d’être contactés par l'agent immobilier, disposent conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données. Ils peuvent utiliser ce droit en contactant le concepteur du site: Sylvain LEONARD.

Utilisation des cookies:

Les cookies enregistrés par le site ou par des tiers lorsque vous visitez le site Internet ne vous reconnaissent pas personnellement en tant qu'individu ; ils reconnaissent seulement l'appareil que vous êtes en train d'utiliser.

En ce qui concerne ce site, les cookies permettent d'analyser l'audience via Google Analytics.

bottom of page