Informations légales

La profession de chasseur immobilier est régie, comme la profession d'agent immobilier, par la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

 

Carte professionnelle:

 

Je suis titulaire de la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" 

N°CPI 5701 2018 000 030 927, délivrée par la CCI de la Moselle, valable jusqu'au 14/06/2021 et j'ai souscrit à une assurance civile responsabilité professionnelle (RCP).

 

 

Absence de garantie financière:

 

Je précise que selon le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, je suis dispensé de la garantie financière car je ne détiens aucun fond, effet ou valeur.

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